Casier judiciaire: les 3 types de bulletins

Demande casier judiciaire

Le casier judiciaire est un document regroupant les condamnations prononcées à l'encontre d'une personne par les juridictions pénales françaises. Ce dernier est composé de trois bulletins distincts qui ne possèdent pas le même contenu.

Le bulletin n°1 contient l'intégralité des informations pénales

Ce document issu du casier national n'est mis à la disposition que des magistrats et de l'administration pénitentiaire. Ce dernier contient l'intégralité des peines prononcées à l'encontre d'une personne, quelles que soient leurs natures.

Le bulletin n°2 résume les principales condamnations pénales

Cet extrait du casier judiciaire contient l'intégralité des condamnations pénales subies par un inpidu, à l'exception des peines contraventionnelles ainsi que de celles prononcées alors qu'il était mineur. Ce document est confidentiel et ne peut être demandé par les administrations ou les employeurs que dans des circonstances exceptionnelles, en justifiant d'un besoin réel de connaître le passé pénal d'un candidat.

Le bulletin numéro 3 est l'extrait du casier judiciaire le plus couramment utilisé

Le casier judiciaire b3 est de loin le plus connu des justiciables. C'est sur ce dernier que porte généralement la demande de casier judiciaire. Il contient les condamnations pénales les plus graves, celles réprimant un crime ainsi que celles relatives à un délit si elles sont supérieures à deux ans, ou si le magistrat a ordonné qu'il en soit fait mention sur le bulletin numéro 3. Cet extrait atteste de la bonne moralité et de la fiabilité de l'inpidu.

La hiérarchisation des bulletins du casier judiciaire

Le contenu des bulletins du casier judiciaire n'est pas fixe. Elle varie notamment avec le prononcé de nouvelles condamnations, ou les décisions d'effacement dont peut bénéficier un justiciable s'il en fait la demande. Cependant, les bulletins sont hiérarchisés. Ainsi, une demande d'effacement accordée sur le bulletin numéro 3 du casier n'aura pas d'influence sur les mentions figurant sur les deux premiers bulletins. A l'inverse, un effacement du bulletin numéro 2 provoquera également l'effacement du bulletin numéro 3. Les trois bulletins du casier judiciaire sont donc bien séparés, mais interdépendants.